d'application à partir du 11/08/2011
   

FR   NL  

Arrêté royal du 19 juillet 2011 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2011 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

Article 1er.


Art. 2.
11/08/2011 Les montants de base, d'une part, de la pension de retraite visée à l'article 4 et, d'autre part, de la pension de survie visée à l'article 5 du même arrêté sont, à partir du 1er janvier 2011, respectivement fixés à 5.153 EUR et 4.294,28 EUR par an.

Art. 3.

FR   NL   [Affichage pour impression]