d'application à partir du 01/01/1997
   

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Règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social

CHAPITRE Ier. - Demande de renonciation à la récupération de l'indu, conditions préalables
Article 1er.
01/01/1997 L'assuré social auquel a été notifiée une décision de récupération de l'indu, peut introduire une demande de renonciation auprès du Comité de gestion du Service des indemnités; la demande, ainsi que le dossier constitué à cet effet, sont transmis au Comité par l'organisme assureur auquel l'intéressé est affilié.
01/01/1997 Pour pouvoir être prise en considération, la demande de renonciation doit avoir été introduite dans les trois mois à compter du jour suivant l'expiration du délai de recours ou de la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.


Art. 2.

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