d'application à partir du 01/01/1997
   

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Règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social

Art. 4.


Art. 5.
01/01/1997 Dès la réception du dossier, le Service des indemnités accuse réception de la demande auprès de l'assuré social et le tient informé de l'examen de son dossier.

CHAPITRE II. - Caractère digne d'intérêt apprécié sur base des revenus du ménage de l'assuré social

Art. 6.

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