d'application à partir du 01/01/1997
   

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Règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social

Art. 11.


Art. 12.
01/01/1997 Lorsque le Comité de gestion décide, sur base de l'avis rendu par le Service des indemnités, de rejeter la demande de renonciation, le Service notifie cette décision à l'assuré social dans le meilleur délai, par envoi recommandé et avec les mentions énumérées à l' article 14 de la charte de l'assuré social; le Service adresse une copie de cette notification à l'organisme assureur.

Art. 13.

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