Règl. 17-3-1999: exécution art. 22, § 2, a, de la loi 11-4-1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social

Résumé: Numac texte: 1999A22388 - p. 25877

Note: Texte avec historique complet

Dernière modification de ce texte: M.B. 22-8-2008

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Règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social

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CHAPITRE Ier. - Demande de renonciation à la récupération de l'indu, conditions préalables

Article 1er.

L'assuré social auquel a été notifiée une décision de récupération de l'indu, peut introduire une demande de renonciation auprès du Comité de gestion du Service des indemnités; la demande, ainsi que le dossier constitué à cet effet, sont transmis au Comité par l'organisme assureur auquel l'intéressé est affilié.

Pour pouvoir être prise en considération, la demande de renonciation doit avoir été introduite dans les trois mois à compter du jour suivant l'expiration du délai de recours ou de la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.

Art. 2.

Le dossier comporte toutes les indications utiles permettant d'établir la bonne foi ou la mauvaise foi de l'assuré social. Ce dernier peut faire valoir tout élément qu'il estime pertinent à cet égard et qui sera communiqué par l'organisme assureur au Comité de gestion.

Art. 3.

La procédure de renonciation n'est toutefois pas applicable aux catégories d'indus énumérées ci-dessous :

les indus dont le montant est inférieur ou égal à 250 EUR;

les indus qui correspondent aux indemnités payées après la reprise du travail ou du chômage contrôlé, à compter de la date de reprise ou de fin d'incapacité figurant à l'attestation conforme au modèle repris sous l'annexe VIII au Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l' article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, nommée ci-après la loi coordonnée;

les indus qui correspondent à une activité non autorisée telle que visée par les articles 101 et 102 de la loi coordonnée et qui font l'objet d'une procédure spécifique;

les sommes pour la récupération desquelles la mutualité était subrogée dans les droits de l'assuré social en vertu des articles 103, § 3 et 136, § 2, de la loi coordonnée, à l'exception de la partie de l'indu visée à l' article 10 du chapitre III, ainsi que les indemnités accordées indûment au titulaire, suite au cumul de celles-ci avec un des avantages visés aux articles 103, § 1er et 104 de la loi coordonnée.

Art. 4.

Le dossier comporte également une copie de la reconnaissance de dette signée par l'intéressé ou, à défaut de celle-ci, de la décision de répétition de l'indu notifiée à l'intéressé qui n'aurait pas été contestée dans le délai de recours prévu à peine de déchéance ou une copie du titre exécutoire qui établit l'existence de l'indu ainsi que son importance. En cas de contestation relative à l'indu devant les juridictions compétentes, l'examen du dossier ne pourra être entrepris qu'après l'obtention du titre exécutoire.

Art. 5.

Dès la réception du dossier, le Service des indemnités accuse réception de la demande auprès de l'assuré social et le tient informé de l'examen de son dossier.

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