A.M. 22-9-1980: fixant certaines modalités d'application de l'A.R. 15-9-1980, portant exécution de l'art. 191, al. 1er, 7° de la loi

Note: Historique à partir du1-1-1997

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 24-12-1996 - M.B. 31-12-1996 - éd. 3

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Arrêté ministériel du 22 septembre 1980 fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 15 septembre 1980, portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 2bis.     Art. 3.

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