A.R. 24-4-1974: interdiction du cumul entre la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, instituée par la loi du 28-4-1958, et les indemnités d'incapacité de travail prévues par la loi du 9-8-1963

Résumé: Version papier: page AE/16

Note: Historique à partir du 1-1-1974

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 4-1-1975

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Arrêté royal du 24 avril 1974 portant interdiction du cumul entre la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, instituée par la loi du 28 avril 1958, et les indemnités d'incapacité de travail prévues par la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.

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