d'application à partir du 01/09/2003
   

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Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 16.


Section III. - L'allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière dans une maison de soins psychiatriques
Art. 17.
01/09/2003 § 1er. La demande d'obtention de l'allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière, visée à l' article 147, § 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, est introduite par le bénéficiaire ou l'institution auprès de l'organisme assureur au moyen d'un formulaire conforme aux modèles repris aux annexes 46a, 46b, 46c et 46d, établi en quatre exemplaires.
01/09/2003 § 2. La demande de prolongation de l'octroi de l'allocation susvisée et la demande de révision de la décision du médecin-conseil visés à l' article 153, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 sont introduites par l'institution auprès de l'organisme assureur au moyen d'un formulaire conforme aux modèles repris aux annexes 46a, 46b, 46c et 46d, établi en quatre exemplaires.
01/09/2003 § 3. L'échelle d'évaluation et le rapport médical visés à l' article 152, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 sont introduits par l'institution auprès de l'organisme assureur au moyen d'un formulaire conforme au modèle repris à l'annexe 47.
01/09/2003 § 4. Le départ du bénéficiaire de l'institution, son décès ou son transfert sont notifiés par l'institution à l'organisme assureur au moyen d'un formulaire établi en trois exemplaires, conforme aux modèles repris aux annexes 48a, 48b et 48c.
01/09/2003 § 5. En vue d'obtenir le paiement de l'allocation susvisée l'institution envoie à l'organisme assureur, par trimestre civil, une note de frais conforme au modèle repris à l'annexe 49.
01/09/2003 Un double de la note de frais individuelle, qui doit être établie par bénéficiaire, est remis au bénéficiaire au moment de l'envoi de celle-ci à l'organisme assureur.
01/09/2003 § 6. Le paiement de l'allocation susvisée n'est autorisé que si sur la note de frais récapitulative est apposée la vignette de concordance imposée par l'arrêté ministériel du SPF Finances précité.


Section IV. - L'intervention dans le placement dans les initiatives d'habitation protégée

Art. 18.

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