d'application à partir du 01/01/2006
FR NL
| Art. 28. | |
| 01/01/2006 | § 1er. Le formulaire, prévu à l'article 1er, 2°, de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l' article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 64. |
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| 01/01/2006 | § 2. Le formulaire, prévu à l'article 3, 2°, de l'arrêté ministériel mentionné à l' article 28, § 1er, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 69. |