d'application à partir du 01/01/2006
   

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Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 27.


Art. 28.
01/01/2006 § 1er. Le formulaire, prévu à l'article 1er, 2°, de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 fixant le montant et les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l' article 34, alinéa 1er, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 64.
01/01/2006 § 2. Le formulaire, prévu à l'article 3, 2°, de l'arrêté ministériel mentionné à l' article 28, § 1er, doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 69.

Art. 29.

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