d'application à partir du 01/09/2010
   

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Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 22bis.


Art. 22ter.
01/09/2010 Le registre visé sous l'intitulé "Traitement de l'obésité" à l'article 14, d), 6°, de la nomenclature est tenu de façon électronique.
01/09/2010 Il contient au moins les données qui sont reprises dans la notification visée à l' article 22bis.

CHAPITRE VIIIter. - DE LA PRESCRIPTION EN IMAGERIE MEDICALE

Art. 22quater.

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