Liste des documents Recherche En vigueur le 25/11/2020   * Aide

d'application à partir du 01/02/2016
   

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Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 22quinquies.

Art. 22sexies.
01/02/2016 Le formulaire de notification visé aux articles 17, § 1er, et 17bis, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est établi conformément au modèle repris à l'annexe 86.

CHAPITRE VIIIquater.- DU FORMULAIRE DE REMBOURSEMENT STANDARDIS2 POUR LA PLASTIE DE R2DUCTION D'UN SEIN

Art. 22septies.

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