<i>DOCLEG</i> <i>En vigueur le</i> 25/11/2020


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d'application à partir du 01/06/2016

FR NL

Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 22sexies.

CHAPITRE VIIIquater.- DU FORMULAIRE DE REMBOURSEMENT STANDARDIS2 POUR LA PLASTIE DE R2DUCTION D'UN SEIN

Art. 22septies.
01/06/2016 Le formulaire de remboursement standardisé visé à l'article 14, c), II, 1, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est établi conformément au modèle repris à l'annexe 88.

CHAPITRE VIIIquinquies - PERMANENCE DANS LA FONCTION DE SOINS INTENSIFS

Art. 22octies.

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		Art. 22septies.
	01/06/2016	Le formulaire de remboursement standardisé visé à l'article 14, c), II, 1, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est établi conformément au modèle repris à l'annexe 88.