Publié le 29/08/2012
   

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Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Art. 19


Art. 20
01/09/2012 La procédure devant le Fonds est gratuite pour le demandeur.
01/09/2012 Le cas échéant, les frais d'expertise sont à charge du prestataire de soins responsable du dommage et de son assureur, si la responsabilité du prestataire a été reconnue par lui ou son assureur ou si elle a été établie par une décission judiciaire coulée en force de chose jugée.

Section 3. - Avis du Fonds

Art. 21

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