Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 24.

[Règlement 29/04/2015 - M.B. 15/06/2015 p.34511 art.1 Remplacement] <:M>Pour l'assuré qui, au début de son incapacité de travail, est lié par un ...
      d'application à partir du 01/07/2015
      Note: S'appliquent aux risques qui surviennent à partir de cette date