Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 52ter.

[Règlement 17/12/2014 - M.B. 27/07/2015 p.47719 art.2 Remplacement] <:M> Les formalités à accomplir en vue de l'obtention de l'indemnité pour le congé ...
      d'application à partir du 28/07/2014
      Note: S'appliquent aux congés de maternité converti qui surviennent à partir de cette date