Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35ter

[Règlement 15/07/2020 - 09/12/2020 art.1 Remplacement]
      d'application à partir du 01/07/2020