Publié le 29/08/2012
   

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Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Art. 2


Art. 3
01/09/2012 § 1er. La présente loi règle l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, sans préjudice du droit de la victime ou de ses ayants droit de réclamer, conformément aux règles du droit commun, l'indemnisation de son dommage devant les cours et tribunaux.
01/09/2012 § 2. Sont exclus du champ d'application de la présente loi, les dommages résultant:
01/09/2012 d'une expérimentation au sens de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine;
01/09/2012 d'une prestation de soins de santé accomplie dans un but esthétique non remboursable en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
01/09/2012 § 3. La victime d'un dommage résultant de soins de santé ou ses ayants droit ne peuvent être indemnisés plusieurs fois pour ce même dommage en ayant recours cumulativement à la procédure devant le Fonds et à la voie judiciaire ou en ayant recours à cette procédure après avoir bénéficié d'une indemnisation amiable de ce dommage en dehors de toute procédure.

CHAPITRE 2. - Conditions de l'indemnisation par le Fonds

Art. 4

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