Publié le 29/08/2012
   

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Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Art. 18


Art. 19
01/09/2012 Lorsque les faits à l'origine du dommage résultant de soins de santé le jufifient, le Fonds les dénonce aux autorités administratives, disciplinaires ou judiciaires compétentes.

Art. 20

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