Publié le 29/08/2012
   

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Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Art. 12


Art. 13
01/09/2012 § 1er. L'envoi de la demande visée à l' article 12, suspend de plein droit l'examen et le jugement des actions civiles relatives à cet accident médical intentées devant les juridictions de l'ordre judiciaire, jusqu'au lendemain du jour où:
01/09/2012 le demandeur accepte une offre définitive d'indemnisation soit du Fonds, soit du prestataire de soins, soit de l'assureur de ce dernier;
01/09/2012 le demandeur refuse une offre d'indemnisation, provisionnelle ou définitive, soit du Fonds, soit du prestataire de soins, soit de l'assureur de ce dernier;
01/09/2012 le Fonds notifie au demandeur un avis par lequel il estime que les conditions prévues par les articles 4 et 5 ne sont pas remplies;
01/09/2012 le demandeur notifie au Fonds sa volonté de mettre un terme à la procédure devant le Fonds.
01/09/2012 § 2. La prescription des actions civiles relatives à cet accident médical est suspendue aux mêmes conditions.
01/09/2012 § 3. L'introduction d'une action judiciaire relative à cet accident médical suspend la prescription de l'action auprès du Fonds ou contre celui-ci.

Art. 14

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