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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

[Arrêté Royal 29/12/1997 - M.B. 31/12/1997 éd.2 Insertion] Pour choisir un organisme assureur, les titulaires visés à l'article 4, 1° à 10° et ...
      d'application à partir du 01/04/2003

[Loi 29/12/1997 - M.B. 27/04/2007 éd.2 p.22525 art.36 Abrogation] Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2
      d'application à partir du 01/01/2008