Publié le 27/12/2016
   

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Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Art. 15


Art. 16
01/09/2012 Si la personne qui a introduit la demande n'est pas le patient et si celui-ci est vivant, le Fonds n'a droit à la consultation et à la copie du dossier de patient que moyennant l'accord exprès de ce dernier ou de son représentant, donné conformément aux dispositions de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
01/09/2012 Si la personne qui a introduit la demande n'est pas le patient et si celui-ci est décédé, le Fonds n'a droit à la consultation et à la copie du dossier de patient de patient que moyennant l'accord exprès d'une personne mentionnée à l'article 9, § 4, de la loi du 22 auôt 2002 relative aux droits du patient.

Art. 17

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