d'application à partir du 01/06/1984
   

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Règlement du 22 mai 1984 pris en exécution de l'article 54ter de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

Art. 2.


Art. 3.
01/06/1984 Le Règlement du 11 juin 1969 pris en exécution de l'article 54ter de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, est étendue aux travailleurs indépendants, inséré par l'article 13 de l'arrêté royal du 1er avril 1969, est abrogé.

Art. 4.

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