d'application à partir du 01/06/1984
   

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Règlement du 22 mai 1984 pris en exécution de l'article 54ter de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants


01/06/1984

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