Publié le 16/10/2017
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 202.


Art. 203.
06/09/1994 § 1er. Le Roi peut fixer la partie du déficit, visé à l' article 198, de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, couverte, par un prélèvement sur les recettes du régime.
02/01/1996 § 2. L'exercice financier coïncide avec l'année civile.
26/10/2017 Les budgets visés aux articles 12, 6°, 16, § 1er, 3° et 80, § 1er, 1° sont annuels et établis pour une période de trois ans.
06/09/1994 § 3. Avant d'établir le budget prévu à l' article 16, § 1er, 3°, le Conseil général prend connaissance des budgets y afférents établis par chaque organisme assureur suivant les règles fixées par le Conseil susvisé.
26/10/2017 § 4. Les budgets visés aux articles 16, § 1er, 3° et 80, § 1er, 1°, comprennent les prévisions de recettes et de dépenses respectivement pour l'assurance soins de santé et pour l'assurance indemnités.
13/03/1998 Ces prévisions sont établies en partant des opérations enregistrées dans les comptes visés à l' article 12, 5°, et de l'évolution des dépenses constatées au cours des trois derniers exercices connus.
06/09/1994 L'évolution des dépenses constatée au cours des trois derniers exercices connus, est projetée sur une nouvelle période de trois ans.
06/09/1994 Les prévisions visées aux alinéas précédents sont éventuellement corrigées lors de l'établissement des budgets en fonction des résultats escomptés des mesures visées aux articles 12, 2° et 3°, 22, 3°, 4° et 11° et 80, 1° et 5°.
06/09/1994 Il ne peut en aucun cas être tenu compte du montant des sanctions visées à l' article 194, § 2, ou de prestations payées indûment.
01/01/1998 § 5. Le budget visé à l' article 16, § 1er, 3°, établit par organisme assureur, la prévision du nombre de titulaires visés aux articles 32, alinéa 1er, 7° à 12°, 16° et 20° et 93, pour chacun des exercices compris dans la période de trois ans, en y projetant l'évolution de ces nombres constatés dans chaque organisme assureur au cours des trois derniers exercices connus.

Section V.- Dispositions particulières

Art. 204.

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