Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 181bis.


(En vigueur le: 13/03/1998 - )

est cité par:

Annexe à l'arrêté royal du 8 décembre 1999: Règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité