Publié le 12/03/2018
   

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Annexe à l'arrêté royal du 23 février 2018 portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions bandagistes - organismes assureurs
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Article 1er.


Art. 2.
12/03/2018 Les membres sont convoqués par e-mail, sous la signature soit du Président, soit du Secrétaire ou, en cas d'absence de celui-ci du Secrétaire adjoint ou du fonctionnaire désigné par lui.
12/03/2018 Les convocations sont envoyées au moins trois jours ouvrables avant la date de la séance.

Du siege

Art. 3.

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