Publié le 12/03/2018
   

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Annexe à l'arrêté royal du 23 février 2018 portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions bandagistes - organismes assureurs
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Art. 3.


Art. 4.
12/03/2018 Les membres effectifs et les membres suppléants, désignés par leur organisation et dont les coordonnées sont communiquées au Secrétariat de la Commission, sont convoqués aux séances.
12/03/2018 Un membre habilité à siéger peut cependant, avec l'accord du Président et de son groupe, se faire assister par toute personne qu'il désigne : le nombre de ces assistants ne peut toutefois sans l'accord de la Commission dépasser cinq pour chacun des groupes représentés, la notion de groupe s'appliquant séparément à l'ensemble des représentants des dispensateurs de soins et à l'ensemble des représentants des organismes assureurs.
12/03/2018 D'autre part, la Commission peut, pour l'examen de problèmes techniques particuliers, inviter en séance des membres du personnel de l'INAMI ou toute personne qu'elle juge susceptible de pouvoir l'éclairer.

Art. 5.

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