Publié le 12/03/2018
   

FR   NL  

Annexe à l'arrêté royal du 23 février 2018 portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions bandagistes - organismes assureurs
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Art. 4.


Art. 5.
12/03/2018 La Commission siège valablement lorsqu'elle réunit au moins dans chaque groupe cinq des membres habilités à siéger.

De l'ordre du jour

Art. 6.

FR   NL   [Affichage pour impression]