Publié le 12/03/2018
   

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Annexe à l'arrêté royal du 23 février 2018 portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions bandagistes - organismes assureurs
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Art. 10.


Art. 11.
12/03/2018 En cas d'empêchement du Président, le Président suppléant préside la séance.

De la consultation par e-mail

Art. 12.

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