Publié le 12/03/2018
   

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Annexe à l'arrêté royal du 23 février 2018 portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions bandagistes - organismes assureurs
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Art. 11.


De la consultation par e-mail
Art. 12.
12/03/2018 Pour les affaires urgentes d'une importance mineure, le Président est autorisé à procéder à la consultation des membres par e-mail. Cette consultation est assurée par le Secrétariat de la Commission. Le délai dans lequel une réponse est demandée est fixé par le Président et ne peut être inférieur à 3 jours ouvrables (les samedis, dimanches et jours fériés de l'Administration fédérale ne sont pas considérés comme jours ouvrables). Lorsque trois membres au moins de l'un des deux groupes ayant voix délibérative, informent le Président dans ce délai de trois jours ouvrables qu'ils refusent la consultation écrite, le point concerné est inscrit à l'ordre du jour de la plus prochaine séance de la Commission.


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