Annexe A.R. 23-2-2018: approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions bandagistes - organismes assureurs

Note: Texte inséré par: M.B. 12-3-2018

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Annexe à l'arrêté royal du 23 février 2018 portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions bandagistes - organismes assureurs

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Des votes

Art. 7.

Seuls les membres effectifs et les membres suppléants qui les remplacent ont voix délibérative. Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret lorsque trois membres au moins le demandent.

Art. 8.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres participant au vote, compte non tenu des abstentions. Toutefois, la conclusion finale de la convention n'est acquise que si le vote réunit six voix au moins dans chacun des deux groupes, les abstentions n'étant pas admises.

Dans le cas où, au moment d'un vote, les membres ne sont pas présents en nombre égal dans chacun des deux groupes, le ou les plus jeunes membres de la partie en surnombre sont tenus de s'abstenir pour rétablir la parité.

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