d'application à partir du 01/07/2018
   

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Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 213.


Art. 214.
01/01/2007 § 1er. Le montant journalier minimum de l'indemnité accordée aux titulaires qui ont la qualité de travailleur régulier est fixé comme suit :
01/09/2017 pour les titulaires qui sont considérés comme travailleur avec personne à charge, le montant journalier minimum est égal au montant du minimum garanti de pension de retraite de ménage pour un travailleur salarié avec une carrière complète, évalué en jours ouvrables, octroyé en vertu de l'article 152, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de l' article 8, alinéa 1er, de loi du 6 juillet 2016 accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;
01/01/2007 pour les titulaires qui ne sont pas considérés comme travailleur avec personne à charge, le montant journalier minimum est égal :
01/09/2017 a) pour les titulaires visés à l' article 226 ou 226bis, au montant du minimum garanti de pension de retraite pour un travailleur salarié avec une carrière complète, qui n'est pas visé au 1°, évalué en jours ouvrables, octroyé en vertu des articles 152, alinéa 1er et 8 alinéa 1er, précités;
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b) pour les titulaires non visés à l' article 226 ou 226bis, à 29,1236 EUR.
01/01/2007 Ce montant journalier minimum n'est accordé qu'à la date à laquelle le titulaire qui n'a pas de personne à charge, visé à l' article 224, atteint l'âge de 21 ans.
01/01/2003 § 2. Le montant journalier minimum de l'indemnité accordée aux travailleurs non réguliers est égal au montant du revenu d'intégration, évalué en jours ouvrables, octroyé en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
01/07/2018 Pour les titulaires ayant personne à charge au sens de l' article 93 de la loi coordonnée, ce montant correspond à celui octroyé à une personne vivant avec une famille à sa charge.
01/10/2002 Pour les titulaires n'ayant pas de personne à charge, ce montant correspond à celui octroyé à une personne isolée.
01/09/2007 Ces montants ne peuvent du 1er juillet 2001 au 30 septembre 2004 être inférieurs à 28,3957 EUR pour le titulaire qui est considéré comme travailleur ayant personne à charge et à 21,2970 EUR pour le titulaire qui n'est pas considéré comme travailleur ayant personne à charge. Du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2006, ces montants ne peuvent être inférieurs respectivement à 28,6797 EUR et à 21,5100 EUR. Du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007, ces montants ne peuvent être inférieurs respectivement à 28,9665 EUR et à 21,7251 EUR. [...] Les montants précités sont liés à l'indice-pivot 103,14.
10/08/1996 Il y a lieu d'entendre par travailleurs non réguliers, les titulaires auxquels la qualité de travailleur régulier ne peut être reconnue conformément aux dispositions de l' article 224.
01/01/2003 § 3. Les montants minima susvisés sont accordés à partir du premier jour du septième mois de la période d'incapacité primaire, ainsi que durant la période d'invalidité.
01/01/2003 Pour déterminer le premier jour du septième mois d'incapacité, il est tenu compte de la période de protection de la maternité qui précède immédiatement la période d'incapacité de travail, si la période de protection de la maternité a suspendu une période d'incapacité de travail antérieure.

Art. 215.

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