Arrêté ministériel du 23 février 2011 fixant l'organisation pratique des élections des représentants des dentistes telles qu'elles sont prévues aux l'articles 211, § 2 et 212 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 2

[ 02/03/2011 Insertion]
      d'application à partir du 02/03/2011