Publié le 20/04/2015
   

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Arrêté royal du 3 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de la mise en oeuvre de la concertation médico-pharmaceutique et modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 2.


CHAPITRE III - PRE REQUIS A L'ORGANISATION D'UNE REUNION DE CONCERTATION MEDICO-PHARMACEUTIQUE
Art. 3.
20/04/2015 § 1er. Un GLEM et/ou un cercle de médecins généralistes et une organisation locale de pharmaciens, désignent comme responsables deux introducteurs du projet, dont un est médecin, et l'autre, pharmacien, qui envoient à l'Institut une proposition de concertation médico-pharmaceutique, préalablement à tous préparatifs des réunions envisagées.
20/04/2015 L'envoi de la proposition par les introducteurs du projet vaut engagement à respecter l' article 6.
20/04/2015 § 2. La proposition doit comprendre, pour chacune des réunions, les éléments suivants :
20/04/2015 la date ;
20/04/2015 le lieu ;
20/04/2015 le nom ou le numéro d'identification du GLEM et/ou du cercle de médecins généralistes et le nom de l'organisation locale de pharmaciens ;
20/04/2015 le nombre de dispensateurs de soins qui seront invités à participer à la concertation ;
20/04/2015 le ou les sujets à aborder
20/04/2015 le nom du rapporteur ;
20/04/2015 le numéro de compte en banque et le détenteur du compte à qui l'allocation pour la concertation médico-pharmaceutique est payée ;
20/04/2015 la(les) signature(s) des introducteurs du projet.
20/04/2015 La proposition contient également de façon explicite un engagement à ne mêler d'aucune façon à la concertation, un tiers ayant un lien direct ou indirecte avec le secteur pharmaceutique. Le non-respect de cet engagement donne lieu au non-paiement du forfait visé à l' article 10, troisième alinéa.
20/04/2015 § 3. Une liste exemplative de sujets pouvant être abordés lors des réunions est reprise en annexe au présent arrêté. Si un sujet non repris dans la liste est envisagé, sa mention est accompagnée d'une description synthétique des points à aborder.
20/04/2015 § 4. Le comité peut demander des éclaircissements aux introducteurs du projet.


Art. 4.

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