Arrêté royal du 3 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de la mise en oeuvre de la concertation médico-pharmaceutique et modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 3

[Arrêté Royal 03/04/2015 - 20/04/2015 éd.2 p.22619 art.3 Insertion]
      d'application à partir du 20/04/2015