Publié le 28/08/2017
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 162bis.


Art. 163.
01/07/2011 Sans préjudice des dispositions du code pénal social, les employeurs, les organismes assureurs, les établissements de soins, les offices de tarification, ainsi que leurs préposés ou mandataires, les personnes autorisées à fournir les prestations de santé définies par la présente loi coordonnée et les bénéficiaires, sont tenus de donner aux inspecteurs-sociaux et contrôleurs-sociaux visés à l' article 162 tous les renseignements et documents dont ils ont besoin pour exercer leur mission de contrôle.
07/09/2017 Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux médecins, aux praticiens de l'art dentaire et aux pharmaciens.
06/09/1994 Les documents administratifs et pièces justificatives des dépenses et recettes sont rassemblés:
06/09/1994 - au niveau de la mutualité, s'il s'agit d'unions nationales;
06/09/1994 - au niveau de l'office régional, s'il s'agit de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;
26/12/2013 - à la Caisse des soins de santé de HR Rail.

Art. 163bis.

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