Publié le 07/08/2013
   

FR   NL  

Arrêté royal du 1er juillet 2013 portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes


17/08/2013
17/08/2013
17/08/2013
17/08/2013
17/08/2013

FR   NL   [Affichage pour impression]