Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 161.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 190.

A cet effet, il examine sur place sans s'immiscer dans la gestion, les opérations ayant une incidence financière ou budgétaire. Il dispose des pouvoirs d'investigation les plus larges, accède à tous les dossiers et à toutes les archives, reçoit des services tous les renseignements qu'il demande et peut assister aux réunions des organes de gestion [du comité visé à l'article 140, de la Commission technique visée à l'article 161], ainsi qu'à celles des commissions visées au titre III, chapitre I, section VIII.
(En vigueur le: 12/06/2010 - )


Art. 205.

Les documents de cotisation visés au chapitre Ier du titre V, sont adressés, dans les délais et formes prescrits [par la Commission technique visée à l'article 161] par les organismes assureurs au Service du contrôle administratif.
(En vigueur le: 12/06/2010 - )


Le Roi détermine les catégories de titulaires pour lesquelles la transmission des documents de cotisation est remplacée par la communication des données informatisées. [La Commission technique visée à l'article 161] en détermine les modalités.
(En vigueur le: 12/06/2010 - )