Publié le 07/03/2014
   

FR   NL  

Arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+

Art. 14.


Art. 15.
01/01/2014 L'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l' article 253 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et de l'article 30 de l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale est abrogé au 1er janvier 2014.

Art. 16.

FR   NL   [Affichage pour impression]