Publié le 30/12/2005
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 137sexies.


TITRE VII.- DU CONTROLE ET DU CONTENTIEUX

CHAPITRE I.- DISPOSITION COMMUNE AU SERVICE D'EVALUATION ET DE CONTRÔLE MÉDICAUX ET AU SERVICE DU CONTRÔLE ADMINISTRATIF

Art. 138.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 165, l'organisme assureur ou l'office de tarification établit, de sa propre initiative ou à la demande des services de contrôle de l'Institut, au moyen des données conservées ou traitées par voie électronique, des listes sous forme de fichiers intégrés qui contiennent les informations nécessaires à l'identification complète des prestations, des dispensateurs de soins qui les ont prescrites, réalisées ou délivrées et des bénéficiaires. Ces informations peuvent concerner aussi bien les prestations portées en compte que celles qui ont été remboursées par l'assurance soins de santé. Le numéro d'ordre des prescriptions de médicaments doit également figurer dans ces fichiers.

Après authentification par un mandataire de l'organisme assureur ou l'office de tarification agréé par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif, ces listes font foi jusqu'à preuve du contraire, également à l'égard de tiers.


CHAPITRE II.- DU CONTRÔLE MÉDICAL

Section I. - Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux

Art. 139.

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