Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 138.

[Loi 27/12/2005 - M.B. 30/12/2005 éd.2 p.57378 art.109 Remplacement] Sous réserve de l'application des dispositions de l'<:C 1>article ...
      d'application à partir du 09/01/2006