Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 194.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] § 1er. Sont considérées comme frais d'administration les dépenses qu'entraîne l'application ...
      d'application à partir du 06/09/1994