Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 194.

[ 27/08/1994 Insertion]
      d'application à partir du 06/09/1994

[Arrêté Royal 17/03/1997 - 29/03/1997 Abrogation]
      d'application à partir du 29/03/1997