Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 10.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 2.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )


Arrêté royal du 27 juin 2001 portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diversés, en ce qui concerne les mésures en matière de dispense de prestations de travail et de fin de carrière dans certains établissements ou services publics du secteur public

Arrêté royal du 25 juin 2001 portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diversés, en ce qui concerne les mésures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière

Arrêté royal du 3 avril 2001 portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de réduction du temps de travail et de fin de carrière

Arrêté royal du 23 septembre 2002 portant exécution de l'article 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne les mésures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière

Art. 1


(En vigueur le: 01/10/2002 - )


Arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale

Art. 1


(En vigueur le: 28/04/2003 - )


Arrêté royal du 2 juin 2012 portant exécution des articles 59quinquies et sexies de la loi-programme du 2 janvier 2001 relatif à l'accord social 2011 pour le secteur non-marchand

Art. 1


(En vigueur le: 01/01/2011 - )


Protocole du 29 juin 2015 conclu entre les organisations d'établissements hospitaliers et les organismes assureurs visés dans l'article 14 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, réglant les conditions d'application pour l'échange de données électroniques entre les hôpitaux et les organismes assureurs via le réseau MyCareNet

Art. 1


(En vigueur le: 01/06/2015 - )