Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 54.

[Loi 14/07/1994 - M.B. 16/11/2018 p.87961 art.28 Insertion] § 5. <:M>Le Roi peut déterminer sous quelles conditions et selon quelles modalités ...
      d'application à partir du 01/01/2019