Publié le 06/04/2012
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 117.


TITRE Vbis - DISPOSITION COMMUNE A L'ASSURANCE INDEMNITES ET A L'ASSURANCE MATERNITE
Art. 117bis.
16/04/2012 Pour la détermination du droit aux prestations visées aux titres IV et V et du montant de celles-ci, les organismes assureurs sont tenus de consulter les données du Registre national des personnes physiques ainsi que les données sociales qui sont disponibles dans le réseau de la sécurité sociale.


TITRE VI.- DES CONDITIONS D'OCTROI DES PRESTATIONS

CHAPITRE I.- GENERALITES

Art. 118.

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