Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35bis.


(En vigueur le: 01/01/2002 - )

est cité par:

Art. 191.


(En vigueur le: 01/01/2007 - )


Arrêté royal du 27 mars 2020 visant l'interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l'exécution des procédures de modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la pandémie COVID-19

Art. 1


(En vigueur le: 13/03/2020 - )