Publié le 29/12/2008
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 103.


Art. 104.
06/09/1994 Le Roi détermine dans quelles conditions et dans quelle mesure les indemnités sont accordées:
06/09/1994 lorsque au cours de l'incapacité de travail elles viennent à être cumulées avec un revenu professionnel;
06/09/1994 lorsqu'elles sont cumulées avec une allocation accordée en application de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés;
01/01/2003 lorsqu'elles sont cumulées avec une allocation pour une interruption de carrière partielle prenant cours après la date du début de l'incapacité de travail.
01/04/2009 lorsque la travailleuse reprend une partie de ses activités professionnelles dans les conditions visées à l' article 114, alinéa 6, en vue d'éviter toute perte d'indemnisation en raison de l'étalement ou de la prolongation du congé de maternité.

Art. 104bis.

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