Publié le 20/06/2019
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 9quater.


TITRE II.- DE L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE
Art. 10.
01/04/2019 Il existe auprès du Service public fédéral Sécurité sociale un Institut national d'assurance maladie-invalidité. L'Institut est un établissement public doté de la personnalité civile. Sans préjudice de l' article 213, § 1er, l'Institut est soumis aux règles fixées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public pour les établissements visés à l'article 1er, D, de cette loi.


Art. 11.

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