Publié le 30/03/2012
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 95.


Section III.- De l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés
Art. 96.
01/01/2012 Abrogé par: Loi(div)(I) 29-3-2012 - M.B. 30-3 - éd. 3


Section IV.- De la possibilité de réévaluation de certaines indemnités

Art. 97.

FR   NL   [Affichage pour impression]